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De quelques incidences possibles de la charte de l'environnement sur le droit civil et le droit des affaires.
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Auteur
MARTIN (GJ)
THIEFFRY (P)
Revue
Revue juridique de l'environnement
n° spécial
Source
01/12/2005 - p. 161-176
Thème
ENVIRONNEMENT
-
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
Sujets
CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
COMMERCE INTERNATIONAL
CONSTITUTION
DROIT CIVIL
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
DROIT INTERNATIONAL
DROIT PRIVE
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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