Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Document de mise en oeuvre.
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Source
- Paris : DGCL, 1999 - 81 p.
Résumé
- La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale modifie profondément le dispositif de l'intercommunalité. Cet ouvrage s'attache à présenter de façon aussi pratique et synthétique que possible l'intercommunalité à fiscalité propre telle qu'elle résulte à la fois des dispositions antérieures et des modifications apportées par la loi. Le site internet www.dgcl.interieur.gouv.fr fournit une information complémentaire, notamment la projection de la loi dans le code général des collectivités territorialles et le code général des impôts.
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