Changer de méthode ou payer. La France face au droit communautaire de l'environnement.
- Rapport n° 342 (2006).- 99 p.
- Rapport n° 332 (2007).- 48 p.
Organisme auteur
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Source
- Paris : Journal officiel, 2007
Collection
- Rapports du Sénat (Les) n° 342, 332
Résumé
- Le rapport d'information de 2006 relevait les insuffisances françaises dans l'application du droit communautaire de l'environnement. En mettant en évidence les sanctions financières très lourdes qui pouvaient en découler pour notre pays, il formulait onze propositions visant à mieux appréhender les enjeux lors de l'élaboration de la législation communautaire, à améliorer les méthodes de transposition des directives et à piloter énergiquement l'application des mesures :
- sensibiliser davantage les agents publics à l'importance du droit communautaire dans le domaine de l'environnement,
- réaliser des études d'impact juridiques, budgétaires et organisationnelles,
- développer une analyse coûs/bénéfices des mesures environnementales en aval,
- se saisir en amont des livres blancs , des livres verts et propositions de la Commission,
- adapter les modalités de transposition des directives,
- conforter la place du Parlement national dans l'élaboration du droit communautaire en demandant à chaque ministre de présenter les enjeux d'actes communautaires devant les commissions ou délégations compétentes,
- renforcer les liens entre gouvernement, Parlement national et Parlement européen,
- associer davantage les collectivités territoriales à l'élaboration du droit communautaire,
- renforcer la coordination interministérielle au niveau de la transposition et de l'application,
- simplifier les polices de l'environnement,
- faire de la loi organique sur la loi de finances un outil de suivi des litiges.
Le rapport de 2007 dresse le bilan des affaires en cours et de la mise en oeuvre des onze propositions. Cet état des lieux révèle que certains dossiers font toujours peser sur la France la menace de "sanctions record". Il traduit également l'émergence progressive d'un réflexe communautaire au sein de notre administration, dont il conviendra d'encourager la diffusion.
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