L'action économique des personnes publiques. Etude annuelle 2015.

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Résumé

Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? Par cette étude, le Conseil d'Etat entend clarifier et sécuriser les fondements juridiques et le périmètre de cette action et évaluer ses modalités de mise en oeuvre. Selon une approche interdisciplinaire, l'étude aborde tout le spectre des actions économiques des personnes publiques - qu'elles interviennent à l'intérieur du marché, en tant que commanditaires ou opérateurs économiques, sur son fonctionnement en tant qu'autorités de réglementation ou de régulation, ou encore au moyen de ces mécanismes, pour orienter les comportements des agents économiques dans un but d'intérêt général. L'étude comporte 52 propositions pour que les personnes publiques utilisent ou retrouvent leurs capacités d'action.
En application d'une de ces propositions, l'étude est complétée par un "Guide des outils d'action économique des personnes publiques", consultable et actualisé sur le site internet du Conseil d'Etat.

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